Judicial Review and the Charter from Multani to Doré (Contrôle judiciaire et la Charte de Multani à Doré)
Alexander Pless
McGill University
December 3, 2013
In Peter Oliver and Graham Mayeda (eds.), Principles and Pragmatism: Essays in Honour of Louise Charron (LexisNexis, 2014), Forthcoming
Ottawa Faculty of Law Working Paper No. 2013-15
Abstract:
English Abstract: In the modern administrative state, administrative decisions often affect Charter-protected rights. The Supreme Court’s approach to reviewing such decisions has been inconstant since the early days of the Charter. In particular, the Court has adopted different positions on the question of the relationship between administrative decisions and the requirement of section 1 of the Charter. Madam Justice Charron advocated use of the analytic framework developed in Oakes to test the validity of such decisions. Recently, the Court has suggested that the Oakes test is ill-suited to individual decisions.
This paper offers a critical examination of the justification for the new approach and concludes that the practical difficulties of applying Oakes to individual decisions are overstated. It further concludes that the new approach is likely to invite more deference to decisions infringing Charter-protected rights.
French Abstract: Dans l’état administratif moderne, les décisions administratives portent souvent atteinte aux droits garantis par la Charte. Depuis les premiers jours de la Charte, l’approche de la Cour suprême en révision de telles décisions s’est révélée inconstante. La Cour a notamment adopté des positions différentes quant à la relation entre les décisions administratives et la justification au regard de l’article premier de la Charte. Mme la juge Charron préconisait l’application du cadre d’analyse développé dans l’arrêt Oakes pour apprécier la conformité à la Charte de telles décisions. Récemment, la Cour a indiqué/laissé entendre que le test élaboré dans Oakes est mal adapté aux décisions individuelles.
Cet article offre un examen critique de la justification donnée à l’appui de cette nouvelle approche et conclut que les difficultés pratiques soulevées par l’application du test prévu à l’arrêt Oakes aux décisions individuelles sont surestimées. Il conclut également qu’il est probable que la nouvelle approche invitera à plus de retenue face aux décisions portant atteinte aux droits visés par la Charte.
This paper offers a critical examination of the justification for the new approach and concludes that the practical difficulties of applying Oakes to individual decisions are overstated. It further concludes that the new approach is likely to invite more deference to decisions infringing Charter-protected rights.
French Abstract: Dans l’état administratif moderne, les décisions administratives portent souvent atteinte aux droits garantis par la Charte. Depuis les premiers jours de la Charte, l’approche de la Cour suprême en révision de telles décisions s’est révélée inconstante. La Cour a notamment adopté des positions différentes quant à la relation entre les décisions administratives et la justification au regard de l’article premier de la Charte. Mme la juge Charron préconisait l’application du cadre d’analyse développé dans l’arrêt Oakes pour apprécier la conformité à la Charte de telles décisions. Récemment, la Cour a indiqué/laissé entendre que le test élaboré dans Oakes est mal adapté aux décisions individuelles.
Cet article offre un examen critique de la justification donnée à l’appui de cette nouvelle approche et conclut que les difficultés pratiques soulevées par l’application du test prévu à l’arrêt Oakes aux décisions individuelles sont surestimées. Il conclut également qu’il est probable que la nouvelle approche invitera à plus de retenue face aux décisions portant atteinte aux droits visés par la Charte.
Number of Pages in PDF File: 33
Keywords: administrative law, Canadian administrative law, Canadian Charter of Rights and Freedoms, judicial review, Oakes test
Full text available at: http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2362924
Nessun commento:
Posta un commento